Conditions Générales de Vente

Société PLANETE IQRA – SARL AU

  • Formation à distance - Maroc
  • Siège social : Bureau n°52, 6ème Étage, Immeuble A, Résidence Atlantic Parc Business Center, Angle
  • Boulevard de La Corniche et Rue de la Cimetière, BOURGOGNE ANFA, CASABLANCA.
  • RC : 642503 | ICE : 002728413000081
  • Tél : +212 528 21 05 66 | Email : info@iqra.ma
  • Site web : www.iqra.ma

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PLANETE IQRA – SARL AU, ci-après dénommée "le Formateur", et toute personne physique ou morale souscrivant à une formation, ci-après dénommée "l'Apprenant".

2. Accès et inscription

2.1. L'inscription s'effectue exclusivement :

  • En ligne via notre plateforme dédiée
  • Par contrat signé en version papier ou électronique
  • Fourniture obligatoire d'informations exactes (nom, email, numéro de téléphone)
  • Acceptation expresse des CGV, de la politique de confidentialité et des cookies
  • Validation du compte par email ou SMS OTP ou WhatsApp OTP

2.2. Gestion des comptes

  • Identifiants strictement personnels
  • Obligation de mise à jour des informations
  • Responsabilité de l'utilisateur pour toute activité sur son compte

2.3. La création du compte est soumise à :

  • La validation du dossier d'inscription
  • Le règlement intégral ou partiel selon les modalités prévues

2.4. Suspension de compte

  • En cas de violation des CGV
  • Pour suspicion d'utilisation frauduleuse

3. Fonctionnement du service

3.1. Services inclus :

  • Accès 24h/24 à la plateforme de formation (hors maintenance)
  • Contenu pédagogique multimédia (vidéos, PDF interactifs, quiz)
  • Espace d'échange avec les formateurs
  • Évaluations et certification le cas échéant
  • Chabot IA

3.2. Engagements du Formateur :

  • Mise à disposition permanente des ressources pédagogiques
  • Mise à jour régulière du contenu
  • Assistance technique sous 48h ouvrées

3.3. Modalités d'accès

  • Durée d'accès variable selon le type d'abonnement
  • Matériel requis à la charge de l'apprenant

4. Conditions économiques

4.1. Tarification :

  • Prix affichés en dirhams marocains (MAD), TTC sauf mention contraire
  • Possibilité de paiement en plusieurs fois selon formules

4.2. Modalités de paiement ::

  • Virement bancaire
  • Paiement en ligne sécurisé
  • Paiement mobile (à préciser)
  • Solutions de paiement par cash (Wafacash, Damane cash, …..)

4.3. Facturation :

  • Facture électronique envoyée automatiquement et sauvegardée dans l'espace du client
  • Possibilité de facture papier sur demande

5. Annulation et droit de rétractation

5.1. Droit de rétractation :

  • 7 jours francs à compter de l'inscription (conformément à la loi 31-08)
  • Remboursement intégral sous 14 jours

5.2. Annulation après délai de rétractation :

  • Avant démarrage : retenue de 20% du montant total
  • Après démarrage : remboursement au prorata temporis

6. Actions commerciales

6.1. Offres promotionnelles :

  • Valables pour une durée limitée
  • Non cumulables sauf mention contraire

6.2. Supports pédagogiques physiques :

  • Frais d'expédition à la charge de l'Apprenant
  • Délais de livraison selon mode choisi

7. Restrictions d'accès

7.1. Certaines formations peuvent nécessiter :

  • Un niveau académique minimum
  • Des prérequis techniques
  • Un équipement spécifique

8. Modération du contenu

8.1. Le Formateur se réserve le droit de :

  • Modifier tout contenu pédagogique pour amélioration
  • Supprimer tout échange contraire à la charte d'utilisation
  • Suspendre un compte en cas de manquement grave

9. Géolocalisation

9.1. Utilisation des données de localisation :

  • Adaptation des horaires de tutorat au fuseau horaire
  • Proposition de services complémentaires locaux le cas échéant

10. Responsabilités et garanties

10.1. Engagements du Formateur :

  • Qualité pédagogique des contenus
  • Disponibilité technique de la plateforme (SAU de 95%)

10.2. Responsabilités de l'Apprenant :

  • Disposer d'un équipement adapté
  • Respecter les délais d'apprentissage
  • Maintenir la confidentialité de ses accès

11. Mises à jour

11.1. Évolutions techniques :

  • Améliorations continues de la plateforme
  • Notification des changements majeurs par email

11.2. Mises à jour pédagogiques :

  • Actualisation régulière des contenus
  • Notification des mises à jour importantes

12. Propriété intellectuelle

12.1. Protection des contenus :

  • Licence d'utilisation strictement personnelle
  • Interdiction de reproduction, même partielle
  • Les contenus de la formation sont la propriété exclusive du Formateur

12.2. Certification :

  • Usage du certificat soumis à validation des acquis
  • Interdiction d'utilisation commerciale du logo sans autorisation

13. Divisibilité

En cas d'annulation d'une clause, les autres dispositions conservent pleinement leur effet.

14. Droit applicable

14.1. Conformité :

  • Loi marocaine n°31-08 relative à la protection des consommateurs
  • Loi n°09-08 sur la protection des données personnelles

14.2. Tribunal compétent :

Tribunaux de la ville du siège social.

15. Service client

15.1. Contact :

  • Email : info@iqra.ma
  • Téléphone : +212 528 21 05 66
  • Horaires : du lundi au vendredi, 9h-18h

15.2. Traitement des réclamations :

Délai maximal de réponse : 7 jours ouvrés.

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