Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

2. Éligibilité, compte et utilisateurs mineurs

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège la confidentialité de ses identifiants. Le compte est personnel et ne peut être partagé, cédé ou revendu.

En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes CGUV et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité d’IQRA. Ces liens doivent être accessibles avant l’inscription et toute case d’acceptation ne doit pas être présélectionnée. Le consentement aux communications commerciales, lorsqu’il est demandé, reste séparé et facultatif.

Lorsqu’un utilisateur est mineur, la création et l’utilisation de son compte doivent être autorisées ou supervisées par son parent ou représentant légal lorsque cela est requis. Le parent ou représentant légal est responsable de la souscription, du paiement de l’abonnement et de l’utilisation du compte par le mineur.

3. Description des services IQRA

Selon l’offre et le profil de l’utilisateur, IQRA peut proposer :

• des vidéos, cours, exercices et quiz éducatifs ;
• le suivi de progression, les favoris et l’historique d’apprentissage ;
• des points d’expérience, niveaux, séries, classements et compétitions ;
• des recommandations pédagogiques personnalisées ;
• un assistant pédagogique utilisant l’intelligence artificielle ;
• des notifications et un accès par abonnement.

IQRA est un service d’assistance éducative. Il ne constitue pas un établissement d’enseignement et ne délivre aucune certification officielle sauf indication expresse accompagnée de conditions spécifiques.

4. Abonnements, prix et commande

• Les durées d’abonnement disponibles, le contenu inclus, le prix TTC, la devise et la période d’accès sont affichés avant le paiement.
• L’accès commence après confirmation du paiement ou à la date expressément indiquée lors de la commande.
• L’accès expire à la fin de la période achetée. Il n’est renouvelé automatiquement que si cette option est clairement indiquée et acceptée avant le paiement.
• Lorsqu’un renouvellement automatique existe, ses modalités d’annulation sont affichées avant la souscription et dans l’espace concerné.
• La commande est confirmée dans l’interface ou par un message envoyé aux coordonnées de l’utilisateur.

En cas d’erreur manifeste de prix, IQRA informe l’utilisateur avant l’activation et lui propose de confirmer la commande au prix correct ou d’obtenir l’annulation et le remboursement du montant payé. Les codes promotionnels et bons sont personnels, soumis à leurs conditions et non cumulables sauf indication contraire.

5. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande. Ils peuvent inclure un paiement en ligne sécurisé ou un règlement auprès d’un partenaire de paiement agréé. En cas d’échec, de rejet ou d’annulation du paiement, l’accès payant peut ne pas être activé ou peut être suspendu.

Lorsqu’un abonnement est acheté par l’intermédiaire d’Apple, Google ou d’un autre distributeur, le paiement, le renouvellement, l’annulation et le remboursement sont également soumis aux règles du distributeur concerné. L’utilisateur doit gérer le renouvellement depuis le compte utilisé auprès de ce distributeur.

6. Droit de rétractation, annulation et remboursement

L’utilisateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi n° 31-08, dans les conditions et limites fixées par cette loi.

Lorsque l’utilisateur demande expressément l’activation immédiate de son abonnement avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement et que l’exercice de son droit de rétractation peut être limité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la demande valable.

Après l’expiration du délai légal, les périodes d’abonnement non utilisées ne sont pas remboursables, sauf obligation légale, conditions particulières affichées lors de l’achat ou geste commercial expressément accordé par IQRA. Les remboursements d’achats réalisés par un distributeur tiers doivent être demandés selon ses propres règles.

7. Règles d’utilisation acceptable

Il est notamment interdit de :

• partager, céder, louer ou revendre un compte ou un accès ;
• copier, télécharger, enregistrer l’écran, publier ou redistribuer un contenu sans autorisation ;
• contourner un abonnement, une restriction d’accès ou une mesure de sécurité ;
• attaquer, perturber, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de la plateforme ;
• extraire automatiquement des contenus, bases de données ou informations ;
• transmettre un contenu illégal, abusif, trompeur, nuisible ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• utiliser l’assistant IA à des fins illégales ou se faire passer pour une autre personne.

8. Assistant pédagogique et intelligence artificielle

Les réponses générées par une fonctionnalité d’intelligence artificielle peuvent être incomplètes ou incorrectes. Cette fonctionnalité fournit uniquement une assistance éducative et ne remplace ni un enseignant, ni un programme officiel, ni une source pédagogique faisant autorité. L’utilisateur doit vérifier toute réponse importante.

L’utilisateur ne doit pas transmettre de données personnelles ou sensibles qui ne sont pas nécessaires à sa demande.

9. Disponibilité, maintenance et mises à jour

IQRA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. L’accès peut toutefois être temporairement interrompu en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’un problème affectant un prestataire ou d’un cas de force majeure.

IQRA peut faire évoluer les fonctionnalités et contenus afin d’améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité. Une information appropriée est fournie lorsqu’une modification affecte substantiellement un abonnement en cours.

10. Suspension, résiliation et fermeture du compte

IQRA peut suspendre temporairement un compte pour vérifier un incident de sécurité, un défaut de paiement, une fraude présumée ou un manquement aux présentes CGUV. Sauf urgence ou obligation légale, l’utilisateur est informé du motif et peut contacter le support pour présenter ses observations.

Un manquement grave ou répété peut entraîner la fermeture définitive du compte. Aucun remboursement n’est dû lorsque la fermeture résulte d’un usage frauduleux ou illicite, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. Cette fermeture n’entraîne pas le remboursement automatique de la période restante. Les données sont ensuite conservées, supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de Confidentialité.

11. Services, contenus et liens de tiers

Certaines fonctions reposent sur des prestataires ou renvoient vers des services tiers. Lorsque ces tiers fournissent leurs services sous leurs propres conditions, l’utilisateur est invité à les consulter. IQRA n’est pas responsable des contenus ou services dont un tiers détermine seul le fonctionnement.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, la marque IQRA et les contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’abonnement accorde uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus pendant la période d’accès. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Responsabilité et force majeure

IQRA fournit le service avec un soin raisonnable sans garantir un résultat scolaire particulier. L’utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion, de ses choix d’apprentissage et de la vérification des informations importantes.

Dans les limites autorisées par la loi, IQRA ne répond pas des interruptions ou dommages résultant d’un fait de l’utilisateur, d’un tiers, d’un réseau de communications ou d’un événement de force majeure. Aucune disposition des présentes CGUV ne supprime ni ne limite un droit impératif accordé au consommateur.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité d’IQRA, accessible avant l’inscription et depuis la plateforme. Les technologies facultatives et communications commerciales soumises au consentement ne sont activées qu’après un choix distinct de l’utilisateur.

15. Preuve, commande et enregistrements électroniques

Les validations, confirmations de commande, journaux techniques et enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des échanges, commandes, paiements et accès, sans priver l’utilisateur de son droit d’apporter toute preuve contraire admissible.

16. Modification des CGUV

IQRA peut modifier les présentes CGUV pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La version applicable et sa date d’entrée en vigueur sont publiées sur la plateforme. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours fait l’objet d’une information préalable appropriée. Un nouveau consentement est recueilli lorsque la loi l’exige.

17. Divisibilité et langue

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La version française constitue la version de référence en cas de divergence avec une traduction.

18. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée au service client avec les informations permettant d’identifier le compte, la commande et la difficulté rencontrée. IQRA examine la demande et répond dans un délai raisonnable.

Les présentes CGUV sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions marocaines compétentes conformément aux règles légales applicables.

19. Contact

• Email : support@iqra.ma
• Téléphone : +212 528 21 05 66
• Horaires : du lundi au vendredi, 9h–18h