Conditions Générales de Vente (CGV)

2. Accès et inscription

2.1. L'inscription s'effectue exclusivement :

• En ligne via notre plateforme dédiée
• Par contrat signé en version papier ou électronique
• Fourniture obligatoire d'informations exactes (nom, email, numéro de téléphone)
• Acceptation expresse des CGV, de la politique de confidentialité et des cookies
• Validation du compte par email ou SMS OTP ou WhatsApp OTP

2.2. Gestion des comptes

• Identifiants strictement personnels
• Obligation de mise à jour des informations
• Responsabilité de l'utilisateur pour toute activité sur son compte

2.3. La création du compte est soumise à :

• La validation du dossier d'inscription
• Le règlement intégral ou partiel selon les modalités prévues

2.4. Suspension de compte

• En cas de violation des CGV
• Pour suspicion d'utilisation frauduleuse

3. Fonctionnement du service

3.1. Services inclus :

• Accès 24h/24 à la plateforme de formation (hors maintenance)
• Contenu pédagogique multimédia (vidéos, PDF interactifs, quiz)
• Espace d'échange avec les formateurs
• Évaluations et certification le cas échéant
• Chabot IA

3.2. Engagements du Formateur :

• Mise à disposition permanente des ressources pédagogiques
• Mise à jour régulière du contenu
• Assistance technique sous 48h ouvrées

3.3. Modalités d'accès

• Durée d'accès variable selon le type d'abonnement
• Matériel requis à la charge de l'apprenant

4. Conditions économiques

4.1. Tarification :

• Prix affichés en dirhams marocains (MAD), TTC sauf mention contraire
• Possibilité de paiement en plusieurs fois selon formules

4.2. Modalités de paiement :

• Virement bancaire
• Paiement en ligne sécurisé
• Paiement mobile (à préciser)
• Solutions de paiement par cash (Wafacash, Damane Cash, …)

4.3. Facturation :

• Facture électronique envoyée automatiquement et sauvegardée dans l'espace du client
• Possibilité de facture papier sur demande

5. Annulation et droit de rétractation

5.1. Droit de rétractation :

• 7 jours francs à compter de l'inscription (conformément à la loi 31-08)
• Remboursement intégral sous 14 jours

5.2. Annulation après délai de rétractation :

• Avant démarrage : retenue de 20% du montant total
• Après démarrage : remboursement au prorata temporis

6. Actions commerciales

6.1. Offres promotionnelles :

• Valables pour une durée limitée
• Non cumulables sauf mention contraire

6.2. Supports pédagogiques physiques :

• Frais d'expédition à la charge de l'Apprenant
• Délais de livraison selon mode choisi

7. Restrictions d'accès

• Certaines formations peuvent nécessiter un niveau académique minimum
• Des prérequis techniques
• Un équipement spécifique

8. Modération du contenu

• Le Formateur peut modifier tout contenu pédagogique pour amélioration
• Supprimer tout échange contraire à la charte d'utilisation
• Suspendre un compte en cas de manquement grave

9. Géolocalisation

• Adaptation des horaires de tutorat au fuseau horaire
• Proposition de services complémentaires locaux le cas échéant

10. Responsabilités et garanties

10.1. Engagements du Formateur :

• Qualité pédagogique des contenus
• Disponibilité technique de la plateforme (SAU de 95%)

10.2. Responsabilités de l'Apprenant :

• Disposer d'un équipement adapté
• Respecter les délais d'apprentissage
• Maintenir la confidentialité de ses accès

11. Mises à jour

11.1. Évolutions techniques :

• Améliorations continues de la plateforme
• Notification des changements majeurs par email

11.2. Mises à jour pédagogiques :

• Actualisation régulière des contenus
• Notification des mises à jour importantes

12. Propriété intellectuelle

12.1. Protection des contenus :

• Licence d'utilisation strictement personnelle
• Interdiction de reproduction, même partielle
• Les contenus de la formation sont la propriété exclusive du Formateur

12.2. Certification :

• Usage du certificat soumis à validation des acquis
• Interdiction d'utilisation commerciale du logo sans autorisation

13. Divisibilité

En cas d'annulation d'une clause, les autres dispositions conservent pleinement leur effet.

14. Droit applicable

14.1. Conformité :

• Loi marocaine n°31-08 relative à la protection des consommateurs
• Loi n°09-08 sur la protection des données personnelles

14.2. Tribunal compétent :

Tribunaux de la ville du siège social.

15. Service client

15.1. Contact :

• Email : info@iqra.ma
• Téléphone : +212 528 21 05 66
• Horaires : du lundi au vendredi, 9h–18h

15.2. Traitement des réclamations :

Délai maximal de réponse : 7 jours ouvrés.